Mentions légales

ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute confirmation définitive de rendez-vous.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Stéphane Pitard.

En prenant rendez-vous, par téléphone, sur Facebook (Stephane naturo) ou sur mon site web vous certifiez être majeur, ou être le représentant légal du mineur.

Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les acceptez sans restriction ni réserve, avant d’avoir confirmé votre rendez-vous sur votre espace personnel.

Stéphane Pitard se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales.

En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de rendez-vous.

Stéphane Pitard propose des consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie, nutrition et micronutrition et des soins massage, à ses 2 cabinets de Jonzac et St Ciers, à votre domicile et en visio.

ARTICLE 2 : RESERVATION

Vous réservez votre consultation ou votre suivi d’accompagnement par téléphone, sur Facebook, ou sur mon site web.

Pour cela, vous devez :

• Choisir la prestation
• Communiquer les détails de facturation (nom, prénom, numéro de téléphone…).

Vous recevrez une confirmation de réservation par SMS, reprenant les éléments récapitulatifs de votre réservation, la date et heure du rendez-vous.

ARTICLE 3 : PRIX, MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix sur le site https://www.stephanepitard.fr sont indiqués en Euros (TVA non applicable - article 293 B du CGI).

Moyens de paiement autorisés :

• Espèces
• Chèque

Stéphane Pitard s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, il s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la confirmation de rendez-vous.

ARTICLE 4 : DROIT DE RESERVE

Stéphane Pitard se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement.

Stéphane Pitard se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation s’il estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire des propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire).

ARTICLE 5 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 48h Stéphane Pitard par mail ou par téléphone : 0676280862.

Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), la consultation est due.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

Les consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie, ainsi que les massages proposés par Stéphane Pitard ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations données par Stéphane Pitard ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.

Stéphane Pitard ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenu responsable des décisions du client. La naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Stéphane Pitard demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

Stéphane Pitard décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

De la même façon, Stéphane Pitard ne sera pas tenu responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés dans le programme d’hygiène vitale ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin du programme d’hygiène vitale. Vous êtes libre de suivre le programme d’hygiène vitale ou pas.

Concernant l’utilisation du site https://www.stephanepitard.fr pour un complément d’informations, vous pouvez vous référer aux présentes conditions générales.

Stéphane Pitard ne sera tenu responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails. Il convient de regarder régulièrement vos spams.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour les séances à distances, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire, à envoyer à Stéphane Pitard par mail. Les sommes versées seront intégralement remboursées.

Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés, avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ».Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT

Conformément à l'article  L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenue est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et cours à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441 -5du code de commerce).

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact.

Les informations que vous communiquez lors de la réservation d'une consultation ne serons utilisées que pour l'exécution de la réservation par Stéphane Pitard (prise de rendez-vous, facturation, mails,…). Pour les prestations payantes, vos données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.

Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom, mail…) sont enregistrées dans un fichier informatisé par Stéphane Pitard.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Stéphane Pitard et ne sont pas libres de droits.

De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site https://www.stephanepitard.fr et pages associées, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement et interdite et constitue, sans autorisation écrite de Stéphane Pitard, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335- 2 et suivants du code de Propriété Intellectuelle.

Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

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Votre contenu peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.

ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter Stéphane pitard par mail : stephane.pitard @orange.fr.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En l'espèce, le médiateur désigné est: CNPM MEDIATION CONSOMMATION.

Tous les litiges qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement à l'amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portés devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Jonzac par application de l'article 47 du code de Procédure Civile. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères; seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Sur quoi porte la politique d’utilisation des données personnelles ?

La présente politique vous informe des caractéristiques du traitement des données et de vos droits sur les données personnelles vous concernant.

Qui est le responsable de cette politique ?

Le responsable de traitement est Stéphane Pitard, exerçant en EI auto entreprise.

Les coordonnées du responsable de traitement sont les suivantes : 15 avenue du 19 mars 1962 17500 Jonzac et 7 rue Amédée Audouin 33820 St Ciers sur Gironde.

L’adresse électronique de contact est la suivante : stephane.pitard@orange.fr

Le responsable est joignable au numéro suivant : + 33 6 76 28 08 62.

Cette politique de confidentialité est rédigée conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés »ou « LIL ») et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) n° 2016/679.

À qui s’adresse cette politique ?

La présente politique s’adresse aux clients du praticien.

À quoi servent les données collectées ?

Le traitement a pour objet et finalité l’exécution du contrat de prestations et la gestion de la relation client.

Base légale des traitements : ce qui nous donne le droit de traiter les données :

La base légale du traitement est le contrat conclu avec le client. Pour le traitement de données de santé éventuelle : la base légale est le consentement du client.

Base légale des traitements : ce qui nous donne le droit de traiter les données :

La base légale du traitement est le contrat conclu avec le client. Pour le traitement de données de santé éventuelle : la base légale est le consentement du client.

Durée de conservation des données :

Les données faisant l’objet d’un traitement sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées (principe de minimisation des traitements).

Les données clients sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Les données de santé sont conservées 3 ans après le dernier rdv.

Durée de conservation des données :

Les données faisant l’objet d’un traitement sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées (principe de minimisation des traitements).

Les données clients sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Les données de santé sont conservées 3 ans après le dernier rdv.

Données traitées :

Le responsable du traitement traite les catégories de données suivantes :

• Données relatives à l’identité des clients (nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse électronique).
• Données relatives à la situation personnelle (hygiène de vie, habitudes alimentaires, etc).
• Données de santé dans certains cas.

Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données :

Les données collectées présentent un caractère obligatoire pour réaliser les finalités de traitement.

Source des données :

Les données sont transmises directement par la personne concernée.

Le destinataire des données :

Les données à caractère personnel collectées sont réservées à l’usage du responsable du traitement. Aucune donnée personnelle n’est transférée par le responsable du traitement à des destinataires.

Quelles sont les mesures de sécurité mises en place ?

Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Le responsable du traitement prend des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant (Logiciel « JUPI’TERRE), qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d’y être obligée.

L’existence ou non d’un transfert des données vers un pays hors Union Européenne et garanties associées :

Le responsable du traitement ne réalise aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne.

Prise de décision automatisée :

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Sort des données à caractère personnel après le décès, droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données :

La personne concernée par un traitement peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.

La personne concernée par un traitement bénéficie également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et, à certaines conditions, de portabilité de ses données personnelles. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment si le consentement constitue la base légale de traitement.

La demande devra indiquer les nom, prénom, adresses mail et postale, de la personne concernée, et être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.

Elle peut exercer ses droits en s’adressant à :

Stéphane PITARD

15 avenue du 19 mars 1962

17500 Jonzac

Ou

7 rue Amédée Audouin

33820 St Ciers sur Gironde

Tél 06 76 28 08 62

Mail : stephane.pitard@orange.fr

Réclamation :

La personne concernée par un traitement a le droit de faire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL) :

https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser une plainte